Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 NOV 2024

Bienvenue sur le site ExpatLife.com (https://expatlife-uae.com), une société immatriculée à Meydan U.A.E sous le numéro de licence commerciale2310215.01. Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans l’utilisation de nos services.

1. Objet des CGV

Les présentes conditions régissent les services proposés par la plateforme ExpatLife.com, notamment :

La mise en relation entre propriétaires, agences et locataires.
La publication d'annonces immobilières.
L'accompagnement complet pour expatriés (visa, Emirates ID, etc.).
Suivi et gestion des clients déjà installés.

2. Services proposés

Mise en relation entre locataires et propriétaires/agences.
Publication et gestion d'annonces immobilières.
Assistance pour démarches administratives et expatriation.
Services additionnels pour faciliter la vie quotidienne (écoles, assurances, véhicules).

3. Obligations des utilisateurs

3.1 Obligations des agences immobilières

Les agences déposant des annonces doivent être enregistrées auprès de la RERA et fournir un numéro d’enregistrement valide.
Les agences non enregistrées ne peuvent publier d’annonces sur ExpatLife.
Toute annonce frauduleuse sera immédiatement supprimée.

3.2 Responsabilité du locataire

Les frais (commission, services) sont clairement indiqués dans le contrat de location, conformément à la loi RERA.
Le locataire doit respecter les termes du contrat et s’acquitter des montants dus au moment de la finalisation de la transaction.

4. Responsabilités

ExpatLife.com s’engage à respecter les réglementations de la RERA, garantissant une transparence totale et une intégrité dans toutes les transactions.
ExpatLife.com agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des litiges entre propriétaires, agences et locataires.
Les utilisateurs sont responsables des engagements contractuels pris.

5. Tarifs et Paiements

Les utilisateurs professionnels peuvent publier gratuitement des annonces immobilières sur la plateforme ExpatLife.com, conformément aux règles de la RERA (Real Estate Regulatory Agency).

5.1 Commissions sur les locations

Une commission de 5 % est appliquée sur le montant total de la location et qui sera versée directement à Expatlife.com.
Cette commission est à la charge du locataire, conformément à la réglementation RERA, et sera versée par virement, chèque ou espèce.
Pour les agences immobilières enregistrées, cette commission est partagée équitablement entre ExpatLife.com et l'agence déposant l'annonce au titre de 2.5% pour l’un et 2.5% pour l’autre. La commission sera reversée sous 5 jours à l’agence par virement ou chèque bancaire.

5.2 Deposit pour les locataires

Conformément à la réglementation RERA :

Le dépôt de garantie est une obligation pour le locataire et sert à couvrir d’éventuels dommages ou manquements au contrat de location.
Le dépôt est versé directement au propriétaire ou à l’agence immobilière mandatée.
Montant du dépôt :
- 5 % du loyer pour les logements non meublés.
- Jusqu’à 10 % du loyer pour les logements meublés.
Le propriétaire est tenu de restituer ce dépôt au locataire à la fin du contrat, sous réserve de l’état du logement et de l’absence de litiges.

Cette mesure garantit la sécurité et la transparence des relations entre locataires et propriétaires.

5.3 Modalités de paiement

Les paiements (commissions, deposits) doivent être effectués via des moyens conformes aux directives locales, tels que le virement bancaire ou des systèmes de paiement approuvés.
Les paiements sont dus au moment de la signature du contrat de location.

6. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dubaï, en conformité avec la législation des Émirats Arabes Unis.

7. Contact

Pour toute question ou assistance :
contact@expatlife-uae.com

Nous traitons les données personnelles conformément aux lois en vigueur aux Émirats Arabes Unis.